La demande de carte grise suit un processus administratif précis qui nécessite la réunion de plusieurs documents. Chaque élément est indispensable pour finaliser la procédure d'immatriculation de votre véhicule dans les règles.
Les documents d'identité et justificatifs de domicile
La première étape de la demande de certificat d'immatriculation exige la présentation de documents officiels prouvant votre identité et votre lieu de résidence. Ces documents constituent la base de votre dossier administratif.
Les pièces d'identité acceptées pour la demande
L'administration reconnaît trois documents officiels pour justifier votre identité : la carte nationale d'identité, le passeport, ou le titre de séjour. Ces documents doivent être en cours de validité lors du dépôt de votre demande d'immatriculation.
Les différents justificatifs de domicile valables
Pour attester de votre adresse actuelle, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Une facture d'électricité, de gaz, d'eau, une quittance de loyer ou un avis d'imposition peuvent servir de justificatif. Une photocopie du document original suffit pour constituer votre dossier.
Les documents spécifiques au véhicule
La demande d'une carte grise nécessite la présentation de documents liés au véhicule. La préparation minutieuse des pièces justificatives garantit un traitement efficace de votre dossier d'immatriculation. Voici les éléments indispensables pour finaliser votre démarche administrative.
L'ancienne carte grise et le certificat de cession
Pour immatriculer un véhicule d'occasion, vous devez présenter l'ancienne carte grise au nom du vendeur. Le certificat de cession, formalisé par le Cerfa n°15776*01, atteste la vente du véhicule. La conservation de l'ancienne carte grise pendant 5 ans reste une obligation légale. Sans ces documents, l'immatriculation ne peut aboutir. La présentation d'une facture d'achat peut remplacer le certificat de cession dans certains cas.
Le contrôle technique et le certificat de conformité
Le contrôle technique valide représente une exigence pour les véhicules de plus de 4 ans. Cette attestation doit dater de moins de 6 mois lors de la demande d'immatriculation. Pour un véhicule neuf, le certificat de conformité du constructeur valide les caractéristiques techniques du véhicule. Ces documents attestent la conformité du véhicule aux normes de sécurité et environnementales en vigueur. Un délai d'un mois vous est accordé pour effectuer cette démarche, au-delà duquel une amende de 750 euros sera appliquée.
Les documents fiscaux et administratifs
La réalisation d'une carte grise nécessite la préparation de documents spécifiques et le règlement de certaines taxes. Pour une démarche d'immatriculation réussie, il est essentiel de rassembler les pièces administratives appropriées et de prévoir le budget adéquat.
Les taxes et le mode de paiement
L'obtention d'une carte grise implique des frais calculés selon la puissance fiscale du véhicule. Le coût minimal s'élève à 13,76 euros, auquel s'ajoute le montant lié aux chevaux fiscaux. Cette taxe varie selon les régions. Le paiement peut s'effectuer en ligne via le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité. Les règlements acceptés incluent la carte bancaire, le chèque ou le virement, selon le mode de demande choisi.
Les formulaires CERFA à remplir
La demande d'immatriculation requiert le formulaire Cerfa n°13750*05, document principal à compléter avec précision. Si vous passez par un professionnel, le formulaire de mandat d'immatriculation Cerfa n°13757*03 devient indispensable. Ces documents administratifs doivent être accompagnés des justificatifs suivants : une pièce d'identité valide, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le permis de conduire et l'attestation d'assurance du véhicule. Pour un véhicule d'occasion, l'ancien certificat d'immatriculation et le certificat de cession sont également requis.
Les cas particuliers et documents supplémentaires
La réalisation d'une carte grise nécessite des documents spéciaux dans certaines situations. Les démarches administratives varient selon la nature du véhicule et le statut du propriétaire. Voici les exigences documentaires pour deux situations particulières.
Les documents pour les véhicules importés
L'immatriculation d'un véhicule importé demande un dossier spécifique. Le propriétaire doit présenter le certificat de conformité du constructeur attestant des normes européennes. Le quitus fiscal devient obligatoire pour justifier la situation fiscale du véhicule. Cette formalité s'accompagne des documents standards : justificatif de domicile, pièce d'identité, attestation d'assurance valide et formulaire Cerfa n°13750*05. Un contrôle technique datant de moins de 6 mois reste indispensable pour finaliser la demande d'immatriculation.
Les documents pour les sociétés et professionnels
Les entreprises suivent une procédure distincte pour l'obtention d'une carte grise. La demande exige la présentation d'un extrait Kbis récent, prouvant l'existence légale de la société. Le représentant légal doit fournir sa pièce d'identité et le mandat d'immatriculation Cerfa n°13757*03. Les documents classiques restent requis : attestation d'assurance professionnelle, justificatif du siège social et certificat de cession. La signature des documents administratifs par une personne habilitée garantit la validité de la démarche. Les professionnels du secteur automobile bénéficient d'une procédure adaptée grâce à leur habilitation.
La procédure en ligne et les délais d'obtention
La démarche d'obtention d'une carte grise s'effectue désormais principalement en ligne. Cette modernisation administrative permet aux automobilistes de réaliser leurs formalités d'immatriculation depuis leur domicile. Pour garantir le succès de votre demande, une préparation minutieuse des documents est nécessaire.
Les étapes de la demande sur internet
La demande en ligne commence par la création d'un compte FranceConnect pour accéder aux services d'immatriculation. Les documents à fournir varient selon la situation. Pour un véhicule d'occasion, il faut préparer le Cerfa 13750*05 pour la demande d'immatriculation, le Cerfa 13757*03 pour le mandat d'immatriculation, une copie du justificatif de domicile récent, du permis de conduire, de la pièce d'identité et de l'attestation d'assurance. Les propriétaires d'un véhicule neuf doivent également fournir le certificat de conformité du constructeur et le quitus fiscal. Le téléversement des documents s'effectue directement sur la plateforme dédiée.
Les délais de traitement du dossier
L'administration fixe un délai légal d'un mois pour immatriculer un véhicule d'occasion. Le non-respect de cette obligation expose à une amende de 750 euros. Le traitement des dossiers complets s'effectue généralement dans des délais plus courts grâce à la dématérialisation. Les services en ligne comme Cartegrise.com accompagnent les usagers dans leurs démarches administratives avec une assistance téléphonique disponible du lundi au vendredi. La rapidité du traitement dépend de l'exactitude des informations fournies et de la présence de l'ensemble des pièces justificatives requises.
Les documents pour les situations spéciales
Les formalités administratives liées à la carte grise nécessitent des documents spécifiques selon les situations. Les démarches varient entre un changement d'adresse et une demande de duplicata. Voici les éléments à rassembler pour chaque cas.
Les pièces pour un changement d'adresse
La mise à jour de l'adresse sur votre certificat d'immatriculation requiert plusieurs documents essentiels. Une photocopie recto-verso de votre carte grise actuelle sera demandée. Pour les véhicules âgés de plus de quatre ans, le justificatif du contrôle technique en cours de validité devra être fourni. Un justificatif de domicile datant de moins de six mois reste indispensable. Cette démarche administrative peut s'effectuer en ligne via le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité.
Les documents pour un duplicata
La demande d'un duplicata de carte grise nécessite la présentation de documents spécifiques. L'original de la déclaration de perte, établi sur le formulaire Cerfa 13753*04, constitue la base du dossier. Un contrôle technique valide sera exigé si votre véhicule a plus de quatre ans. Les documents classiques restent obligatoires : justificatif de domicile récent, photocopie du permis de conduire, pièce d'identité valide et attestation d'assurance du véhicule. Les services en ligne facilitent cette procédure administrative, rendant l'obtention du duplicata plus rapide.
